Conditions Générales de Ventes. (CGV) -
TAMA
TAMA-SHOP.FR
Conditions générales de vente
Mise à jour : mai 2026
📋 SOMMAIRE
ART. 1Identité du vendeur
Les sites www.tama-shop.fr et www.tamashop.fr sont exploités par la société SARL TAMASHOP.
📋 Les informations légales complètes (forme juridique, capital, RCS, dirigeants) sont disponibles dans notre page Mentions légales.
📧 Contact : contact@tamashop.fr
ART. 2Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de produits effectuées en ligne sur le site TAMASHOP auprès de consommateurs, au sens du Code de la consommation.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
ART. 3Conditions d'âge
Les ventes sont réservées :
- Aux personnes majeures (18 ans et plus)
- Ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal
ART. 4Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans chaque fiche produit et seules ces informations engagent TAMASHOP.
ART. 5Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
TAMASHOP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ART. 6Commande
Le client suit le processus de commande en ligne suivant :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Saisie des informations de livraison et de facturation
- Acceptation des CGV
- Paiement sécurisé
Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation du paiement.
ART. 7Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Les paiements sont traités via Shopify Payments ou PayPal. TAMASHOP n'a à aucun moment accès à tes données bancaires.
TAMASHOP se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas :
- D'incident de paiement
- De fraude suspectée
- De litige antérieur non résolu
ART. 8Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais et modalités de livraison sont précisés lors de la validation de la commande, et détaillés dans notre Politique d'expédition.
⚖️ Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient uniquement au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
ART. 9Disponibilité
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client est informé par email dans les meilleurs délais.
La commande concernée sera annulée et intégralement remboursée sur le moyen de paiement initial, dans un délai maximal de 14 jours.
ART. 10Droit de rétractation
🕊️ 14 jours pour changer d'avis
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités complètes d'exercice du droit de rétractation, les conditions de retour, l'adresse de retour, les exclusions éventuelles ainsi que le formulaire type de rétractation sont détaillés dans notre Politique de retours et remboursements, accessible avant toute commande.
Les frais de retour restent à la charge du client, conformément aux conditions précisées dans ladite politique.
ART. 11Garanties légales
Les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
- De la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil
⏳ Délais pour agir
Tu disposes d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Tu bénéficies d'une présomption d'existence du défaut de conformité pendant 24 mois, sauf preuve contraire.
ART. 12Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose des droits suivants :
- Accès
- Rectification
- Effacement
- Limitation
- Opposition
- Portabilité
📧 Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@tamashop.fr
📋 La politique de confidentialité complète est accessible sur le site.
ART. 13Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies soumis au consentement de l'utilisateur.
Le client peut gérer ses préférences via le bandeau cookies prévu à cet effet.
ART. 14Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
⚖️ AMBO — Maison des Associations
12 rue Colbert – B37
56100 Lorient
📧 mediation@ambo.bzh
📞 06 71 90 24 25
🇪🇺 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ART. 15Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.